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34 résultats pour « article R332-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507824_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., professeur des écoles stagiaire affecté dans le Gard, ressort, en application de l’article R312-12 précité, de la compétence du tribunal administratif de Nimes, et peut donc être rejetée par ordonnance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2211007_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il soutient également que le principe général dans la zone rouge est celui de l'inconstructibilité, alors que le projet n'entre par ailleurs dans aucun des cas de dérogation prévus aux articles R3.2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606842_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

R312-5 du CJA ; 4°) de mettre à l’instance la présidente de la Mission Permanente d’Inspection de la Juridiction Administrative en qualité d’observatrice.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125310_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

-1, de l'article L. 323-4 et des articles R. 323-1 à 3. 323-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607120_20260307

Administratif

7 mars 2026

7 mars 2026

R312-5 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à l’instance la présidente de la Mission Permanente d’Inspection de la Juridiction Administrative en qualité d’observatrice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534584_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

) d’ordonner le renvoi de l’instance au conseil d’État sur le fondement de l’article R312-5 du CJA, du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du Président du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534657_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

) d’ordonner le renvoi de l’instance au conseil d’État sur le fondement de l’article R312-5 du code de justice administrative, du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603755_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

L. 521-2 du code de justice administrative, statue sur chacune d’elles dans le délai de quarante huit heures de sa saisine. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603757_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

L. 521-2 du code de justice administrative, statue sur chacune d’elles dans le délai de quarante huit heures de sa saisine. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603804_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

L. 521-2 du code de justice administrative, statue sur chacune d’elles dans le délai de quarante huit heures de sa saisine. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402016_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402386_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R322-1 à R322-14 du code de la route, contrairement à ce que soutient le requérant en réplique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402610_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) ne saurait entacher d'illégalité l'avis des sommes à payer ; Dans la requête n° 2002438 (avis des sommes à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515667_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

défini à l'article 4-1. / 4) Installation, y compris progressive, sur une exploitation agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2415867_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En vertu de l'article R. 432-2 du même code, cette décision implicite de rejet naît, en principe, au terme d'un délai de quatre mois. 4. La décision attaquée est fondée sur la circonstance que M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201777_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L.5125-3-2 du même code précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives

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