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JU-5ème chambre

DTA_2306887_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 3211-16 du même code : " I. - La liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 énumère des terrains destinés à être cédés pour des programmes de logements, dont les logements

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