CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-5ème chambre
DTA_2306887_20250710
10 juillet 2025
L'association Publicam data a sollicité, le 30 juin 2023, auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, la communication de la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de