Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507824_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., professeur des écoles stagiaire affecté dans le Gard, ressort, en application de l’article R312-12 précité, de la compétence du tribunal administratif de Nimes, et peut donc être rejetée par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202689_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515667_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie
Source officielle7ème chambre
DTA_2201777_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence
Source officielle6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En ce qui concerne la légalité interne : 10.
Source officielle