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7 résultats pour « article R3152-18 »

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501202_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Les conclusions du recours relèvent, en application de l'article R312-12 précité, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

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TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504463_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202689_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603755_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603757_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603804_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle