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12 résultats pour « article R314-216 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305221_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

R341-7 de ce code : " La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois

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TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207136_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- la décision n'est pas motivée en contradiction avec l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- la décision n'est pas motivée en contradiction avec l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- la décision n'est pas motivée en contradiction avec l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

- la décision n'est pas motivée en contradiction avec l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n'a pas été précédée de la garantie du contradictoire

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TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le

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TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

territoriales que les sociétés publiques locales revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce et l'article R. 210-1 du code de commerce prévoit que les sociétés anonymes

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