CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302926_20251113
13 novembre 2025
) d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui octroyer la subvention pour son montant initial de 169 574,48 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l