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TA

3ème chambre

DTA_2302926_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article R2334-31 de ce même code dans sa version applicable au litige : « Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants : a) Si l'affectation

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TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 142-1 et R. 142-1 du code de l’urbanisme qui doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT ; - en tout état de cause, ce motif ainsi que celui tiré du non-respect

Source officielle