AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302863_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305991_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306547_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202414_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montpellier : (…) Hérault (…) ».
Source officielle