Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R241-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale
Source officielle1ère chambre
DTA_2101876_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B, publié au recueil des actes administratifs sous le n° R24-2020-265, prévoit en son article 3 que Mme A D, responsable du service des ressources humaines bénéficie d'une subdélégation de signature "
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle