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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

article L. 162-22.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101660_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 7.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

article L. 162-22.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Toutefois, la rupture de contrat au cours d'une période d'essai n'est pas régi par ces dispositions mais par celles de l'article 9 précité du même décret ainsi que de l'article 26 du décret du 7 mars 2003

Source officielle