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9 résultats pour « article R161-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

au sens de l'article R151-20 du code de l'urbanisme ; - sur l'erreur manifeste d'appréciation d'un zonage NP pour des terrains au nord-est du village alors que leur zonage devrait être agricole et

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TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

1-2, 45-2, 46 et 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - elle est entachée d'une erreur de droit en raison de la méconnaissance de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 proscrivant le licenciement

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TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.

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TA

10eme Chambre

DTA_2403906_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, si les requérants soutiennent dans leurs écritures, que « le projet tel qu’il est prévu viole les dispositions de l’article UC3 et R111-2 », cette assertion semble résulter d’une simple erreur de

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TA

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En application de l'article R111-21 de code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements

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TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

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TA

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

S'agissant de l'article 4 de la zone UB : 25.

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TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement

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TA

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

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