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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les recettes issues de l’activité prévues par l’article R162-34-5 : - le montant notifié de 4 384 654 euros révèle l’insuffisance intrinsèque liée à la réforme du financement puisque la part activité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503329_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Au contraire, des dispositions particulières sont prévues par l’article 4 du décret du 21 avril 2022 et l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2023.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans toutes les zones. () / 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409442_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
au sens de l'article R151-20 du code de l'urbanisme ; - sur l'erreur manifeste d'appréciation d'un zonage NP pour des terrains au nord-est du village alors que leur zonage devrait être agricole et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303863_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article R172-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles R. 122-22, R. 122-23 et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414300_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1° à 4° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et le montant de la pénalité envisagée et en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de référence ». 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
R. 122-1 et R122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Des pièces ont été demandées à la commune de Montmerle-sur-Saône par un courrier du 4 janvier 2023 afin de compléter l'instruction, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300116_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.
Source officiellePage 1 sur 3