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4 résultats pour « article R1334-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301966_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301358_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Source officielle