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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503946_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500166_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402161_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300823_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205241_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
: - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 ancien du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qu’aucun avis des personnes publiques associées n’est joint au dossier d’enquête publique ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qu’aucun avis des personnes publiques associées n’est joint au dossier d’enquête publique ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
qu’aucun avis des personnes publiques associées n’est joint au dossier d’enquête publique ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
". 22.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle