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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206663_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par une lettre en date du 6 septembre 2022, le tribunal a invité M.
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304572_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours
Source officielleAide sociale
DTA_2002429_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En l'absence de remboursement, la caisse pourra alors procéder à des retenues sur les prestations servies à l'allocataire dans les conditions fixées à l'article L845-3 L. 845-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203669_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R.133-9-2 ). 2°) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale : article L845-2 : " Toute
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l’intéressé. 6.
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 du même décret : " I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus ; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici faute
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus ; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici faute
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus [DM1]; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d l'article 6-1 de la CEDH; faute de consultation de la commission de recours amiable ; - les droits de la défense ont été méconnus [DM1]; le recours préalable obligatoire n'a pas été suffisant ici
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielleAide sociale
DTA_2101365_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B n'a pas présenté le recours préalable prévu par les dispositions de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale précité au point précédent.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L 52 du LPF : " I.
Source officielle