Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206663_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308494_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202866_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201803_20220825
25 août 2022
25 août 2022
connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500650_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (…) La créance peut être remise ou réduite par
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à
Source officielleJuge Unique
DTA_2404977_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201512_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () ".
Source officielleJuge social
DTA_2103865_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale dispose " La prime d'activité est égale à la différence entre :1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103184_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001561_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L843-1 du code de la construction et de l'habitation que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, dès lors qu'elle a constaté que le logement
Source officielleAide sociale
DTA_2202921_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'une part aux termes de l'article L842-3 du code de :la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre :1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition
Source officielleAide sociale
DTA_2002429_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En l'absence de remboursement, la caisse pourra alors procéder à des retenues sur les prestations servies à l'allocataire dans les conditions fixées à l'article L845-3 L. 845-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203669_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R.133-9-2 ). 2°) à fin de rétablissement dans les droits à la prime d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale : article L845-2 : " Toute
Source officielle7ème chambre
DTA_2207499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200013_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L826-2 du code général de la fonction publique.
Source officiellePage 1 sur 2