CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2211472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L825-1 du code de la construction et de l’habitation : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au

Source officielle

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

Sur la révision des droits et le versement des aides non octroyées : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l’articles L825-1 du code de la construction

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

) d'enjoindre à cette rectrice de réexaminer et régulariser sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2.

Source officielle

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401457_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources

Source officielle

TA

Juge Unique

DTA_2203449_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L825-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303299_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2400096_20250612

Administratif

12 juin 2025

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

Source officielle

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article L825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206497_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

Administratif

11 février 2025

L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

Administratif

25 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 tel qu'applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit :() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2301252_20250220

Administratif

20 février 2025

Enfin aux termes de l'article L822-3 du même code : " () L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé ". 5.

Source officielle

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

Administratif

12 mai 2026

En dernier lieu, l’article L822-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement les personnes de nationalité française qui sont locataires

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

Administratif

30 mai 2025

En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

Source officielle

25 résultats pour « article L8252-2 »