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d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la cour nationale du droit d'asile sur sa demande conformément aux dispositions de l'article L777-2 du Code

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Reconduites à la frontière

DTA_2303447_20231213

Administratif

13 décembre 2023

L777-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2101463_20231201

Administratif

1 décembre 2023

- Le Préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L774-2 du CJA dans la mesure où le PV de contravention de grande voirie en litige, dressé le 13 janvier 2021, a été notifié à la SARL AUSTIN

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