sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.

- Condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du Code de justice administrative Elle soutient que : - Il y a urgence à statuer dès lors qu'elle doit

B C et Mme D A, représentés par Me Hamon, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)

B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023 doivent être rejetées, comme doivent l'être, ses conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article LP. 3322-2 du même code : " Aucun salarié ne peut percevoir un salaire inférieur au SMIG, tel que défini par le présent chapitre ".

Monlaü, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 1° Le

L761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

de la force publique ; 5°) de condamner la Compagnie française maritime de Tahiti au versement de la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L761-1 du code justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.