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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L732-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point
Source officielleJuge unique 5
DTA_2305500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A C, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel préfet de l'Isère lui a
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400794_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L721-4 du CESEDA ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : - la décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'OQTF ; - la décision ne peut être fondée sur l'article
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301743_20230801
1 août 2023
1 août 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2411252_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L721-4 du code de
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300339_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le moyen tiré de la violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L721-4 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310631_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre de l'année 2021 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308483_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DTA_2202172_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. L542-2 du CESEDA doit être écarté. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502993_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 542-1 et L. 542-2 () ".
Source officielleétrangers JU
DTA_2500235_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Raveneau, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502428_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a
Source officielle4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". 26.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des
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