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5 résultats pour « article L714-1 du code de la consommation et comme l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300261_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300263_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300258_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dès lors sa demande doit être interprétée comme uniquement présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300254_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

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TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2215951_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

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