Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L613-2 du même code : () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2213968_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant
Source officielleJuge des référés
DTA_2202172_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". 7
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223320_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
conditions prévues au même article.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329364_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle