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2 résultats pour « article L7122-18 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329364_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle