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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202946_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401485_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il ressort des dispositions des articles L. 614-5 à L614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400828_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il ressort des dispositions des articles L. 614-5 à L614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors en vigueur, que le législateur a entendu organiser
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi articulé ne peut qu'être écarté. 4. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511942_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L’article L614-1 du même code prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510584_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article L614-1 du même code prévoit que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L614-16 du CESEDA, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros
Source officielleJuge unique 2
DTA_2206984_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L614-16 du CESEDA, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502764_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
retour : cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans la fixation de sa
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312339_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303788_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les dispositions de l'article L614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201074_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur la recevabilité de la requête : 4. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400607_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A B, représenté par la SCP Bourglan-Dammame-Leonhardt, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier en application de l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910085_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à l'article L. 16. " .
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2301245_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L.614-5 et L614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401155_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2217117_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article R. 733-1 du même code dispose en outre que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731
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