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32 résultats pour « article L653-1 contre laquelle a été relevé l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203554_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203552_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203562_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203457_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B A a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203466_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C A a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203464_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503210_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Dans ces conditions, compte tenu des éléments en sa possession à la date à laquelle il a pris sa décision, le préfet des Pyrénées Orientales n'a pas méconnu les dispositions de l'article L613-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404724_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302620_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Mme A a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302476_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme A a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302631_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302634_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

A a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302601_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Mme A B a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302602_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Mme A B a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302608_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302610_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

A a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302475_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Mme A a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302603_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

B A a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302632_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Mme A a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302621_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Dans ces conditions, la requérante qui ne peut dans la présente instance utilement se prévaloir des dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle