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D, condamné pour violences conjugales, ne peut en conséquence se prévaloir de la protection instituée par le 1° et le 3° de l'article L631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505184_20250717

Administratif

17 juillet 2025

intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

Administratif

13 février 2026

2025, un avis défavorable à l’expulsion ; par un arrêté du 9 décembre 2025, pris sur le fondement de l’article L. 631-1 du CESEDA, notifié le 20 janvier 2026, la préfète du Loiret a refusé de lui renouveler

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5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, « Dans les cas d’urgence (…), l’admission

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