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2 résultats pour « article L6325-13 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

septembre 1998, alors que celle-ci aurait fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit, sur le fondement de l'article 133-13 du code pénal.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En deuxième lieu, l'AQSSD soutient que les articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, en ce qu'ils prévoient l'attribution

Source officielle