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9 résultats pour « article L6323-6-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2201522_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405986_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

C B, représenté par Me Caverne, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927605_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par suite, la substitution de motifs demandée et tirée de la méconnaissance des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-9 et R. 421-11 du code de l'urbanisme doit être rejetée. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511763_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 6323-1-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1, les centres de santé peuvent : / 1° Mener des actions de

Source officielle