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5 résultats pour « article L6322-2 du Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L162-21 du code de la sécurité sociale et L6122-4 alinéa 2 du code de la santé publique, selon lesquels un établissement autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux doit percevoir une dotation

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

des articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale et L. 6122-4 alinéa 2 du code de la santé publique, selon lesquels un établissement autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux doit percevoir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511763_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle