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9 résultats pour « article L6316-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600200_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 631-1 du CESEDA alors qu’il relève de la protection légale contre l’expulsion prévue aux articles L. 631-2 et L631-3, et d’une erreur de fait sur la menace grave à l’ordre public, elle méconnaît l’

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514238_20250823

Administratif

23 août 2025

23 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405240_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

D, condamné pour violences conjugales, ne peut en conséquence se prévaloir de la protection instituée par le 1° et le 3° de l'article L631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501949_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505184_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

3ème chambre

DTA_2401486_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 9.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600529_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, de sorte que seul le ministre de l’Intérieur était compétent pour prononcer son expulsion ; * elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L631-3 du CESEDA

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TA

5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

droit d’asile, « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631

Source officielle