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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403640_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnait les dispositions de l'article 3 et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle