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12 résultats pour « article L623-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500173_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927605_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403640_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511763_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401753_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L613-1 du : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401320_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2301723_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 29 janvier 2021, elle a sollicité, auprès du préfet du Val-d'Oise, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008179_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L625-25 du même code dispose que : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300657_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à l'article L. 412-10. ". 17.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407379_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300805_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

à l'article L. 412-10. ". 17.

Source officielle