Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300470_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'objet de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403640_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l'entrée et du
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1919010_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927605_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603187_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielleJuge Unique
DTA_2204218_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204817_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour le préfet d'avoir fait mention de l'alinéa pertinent au sein de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de L612
Source officielle