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3 résultats pour « article L622-18 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C de la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204817_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle