Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans () ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302864_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202946_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L 721-5 du même code : " () Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation et au jugement de la décision fixant le pays de renvoi qui vise
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506799_20260213
13 février 2026
13 février 2026
droits de l’homme ; S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français * elle est entachée d’un défaut de motivation ; * elle méconnaît les articles L612-8 et L612-10 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401485_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il ressort des dispositions des articles L. 614-5 à L614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203554_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2217117_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203552_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203562_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501390_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203457_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203521_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203548_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400828_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il ressort des dispositions des articles L. 614-5 à L614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors en vigueur, que le législateur a entendu organiser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des articles L. 421-1, L. 433-4 et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1, L612-1 et L. 612-12 du même
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415197_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction
Source officiellePage 1 sur 9