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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507523_20251024

Administratif

24 octobre 2025

En vertu de l’article L531-1 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

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1ère Chambre

DTA_2400118_20250403

Administratif

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605091_20260410

Administratif

10 avril 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519530_20251127

Administratif

27 novembre 2025

G..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520171_20260113

Administratif

13 janvier 2026

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316035_20231123

Administratif

23 novembre 2023

E B, représentés par Me Hugon, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601107_20260219

Administratif

19 février 2026

C..., représenté par Me Danet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution implicite

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

Administratif

29 septembre 2025

A..., représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l

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9ème chambre

DTA_2317118_20250519

Administratif

19 mai 2025

; - elle méconnait le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518177_20251106

Administratif

6 novembre 2025

C..., représentée par Me Le Roy, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518101_20251105

Administratif

5 novembre 2025

A..., représentés par Me Anglade, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou directement à leur profit en cas de rejet de leur demande d’aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516932_20251013

Administratif

13 octobre 2025

B..., représentés par Me Anglade, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision

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R222-13 (JU 2)

DTA_2502209_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article L531-1 du code général de la fonction publique :«Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517583_20251030

Administratif

30 octobre 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403668_20240423

Administratif

23 avril 2024

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300708_20240523

Administratif

23 mai 2024

B invoque le défaut de motivation, puis la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention

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