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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314484_20250225

Administratif

25 février 2025

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () ".

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314485_20250225

Administratif

25 février 2025

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () ".

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2315683_20250225

Administratif

25 février 2025

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () ".

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316310_20250225

Administratif

25 février 2025

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () ".

Source officielle