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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502204_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501425_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ; / 3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire

Source officielle