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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Cette décision ne saurait dès lors être regardée comme un fait nouveau au sens de l’article L521-4 du code de justice administrative eu égard à l’injonction prononcée au sein de l’ordonnance n°2536746
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2502204_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 9 avril 2026, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601212_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête, elle demande la suspension de l’interdiction de retour d’un an prononcée à son encontre sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512682_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2508671 du 15 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430302_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502367_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430369_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Dès lors, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505003_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303802_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Que l'urgence est donc caractérisée au sens de l'article L521-1 du Code de Justice Administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502283_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505869_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il demande au juge des référés d’ordonner au préfet de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative de lui délivrer un document justifiant de la régularité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515554_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Et aux termes de l’article R. 431-15-1 : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512000_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée
Source officiellePage 1 sur 4