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50 résultats pour « article L517-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005249_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient qu'il ressort des dispositions des articles L511-4 du code de la sécurité intérieure, 1er de l'arrêté du 5 mai 2014 et 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 que si rien n'impose à un maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402032_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 6(5°, 7(b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2600706_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « (…) Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304397_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation protégé par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600276_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100661_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En vertu de l'article L131-8 du code général de la fonction publique : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010665_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 8° de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001301_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En ce qui concerne les moyens : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304398_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président désignant Mme Tomi en qualité de juge des référés conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501569_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Mme Tomi en application de l’article L511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa liberté d'aller et de venir ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401267_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L513-2 al.5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que le risque de persécution qu'il encourt en cas de retour dans son

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2301919_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600571_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : -la désignation par la présidente par intérim de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ;

Source officielle

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