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2 résultats pour « article L5134-20 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La liberté du travail est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301416_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine

Source officielle