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32 résultats pour « article L5122-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400255_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de motifs légitimes justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502134_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Et en vertu de l'article L522-8-1 du code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon, enfin, l’article L522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328543_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501915_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501912_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501919_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M B A, représenté par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 551-15 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502283_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502387_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L522-1. ".

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504477_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2507618_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2301919_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504475_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202631_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société EDEIS concessions, est rejetée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300145_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.

Source officielle

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