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Et il résulte des dispositions combinées des articles L. 522-2 et L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les requêtes qui sont manifestement

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101363_20240116

Administratif

16 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2405045_20240530

Administratif

30 mai 2024

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir

Source officielle

1ère chambre

DTA_2307143_20250220

Administratif

20 février 2025

Ces dispositions peuvent être substituées à l'article L. 551-16 de ce code, dès lors que l'Office dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces articles et que cette substitution

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I.

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2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

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2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

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Reconduite à la frontière

DTA_2106979_20220727

Administratif

27 juillet 2022

D en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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