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L431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . d'une erreur manifeste d'appréciation portant méconnaissance de l'article 7bis et de l'article 9 de l'accord franco-algérien

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3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

Le refus de séjour énonce les considérations de fait qui le fondent et cite l'article L4231-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301049_20230418

Administratif

18 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Juge unique 4

DTA_2402201_20240507

Administratif

7 mai 2024

Il est soumis, conformément aux dispositions de l'article L4231-1 du Code de la défense, à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq années à compter de la fin de son lien de service actif et

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Chambre 1

DTA_2201118_20221125

Administratif

25 novembre 2022

. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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