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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301196_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication des avis conformes de la préfète émis en vertu de l'article L422-5 du Code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2301550_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, payé au SMIC, courant du 5 septembre 2022 au 14 février 2024, - car préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2404755_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512686_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R. 426-14 et R. 426-17. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301552_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, payé au SMIC, courant du 5 septembre 2022 au 14 février 2024, . le préfet a porté atteinte portée au droit au respect de sa vie privée en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'article L442-14 du même code dispose que : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301353_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du même code : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.
Source officielle