L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision méconnait l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il appartient au président du conseil départemental

et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code.

Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il

au directeur de l'établissement, sauf délégation prévue à l'article D. 6143-33 du code de la santé publique, à condition que la délégation respecte les articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 433-1 du même code dispose : " ()/ Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1, ainsi que la carte de séjour