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5 résultats pour « article L453-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202228_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L423-22 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500522_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L433-1 du même code, " () le renouvellement de la carte de séjour () pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400050_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L435-1 du CESEDA ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

13.4.4. des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 ; - les articles 45 et suivants du CCAG ne sont pas

Source officielle