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13 résultats pour « article L4311-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301572_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

15 du dossier de demande de dérogation exceptionnelle de destruction et/ou de déplacement d'espèces animales protégées au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, relatif à la déviation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600003_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105158_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504243_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

L431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . d'une erreur manifeste d'appréciation portant méconnaissance de l'article 7bis et de l'article 9 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301049_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215337_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300453_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600029_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., représenté par Me Di Vizio, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du centre national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201118_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 13. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

Source officielle