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5 résultats pour « article L421-181 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ". 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201118_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 13. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

47.2.1. du CCAG ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 13.4.4., de telle sorte que le projet de décompte final signé du 18 décembre 2019 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

47.2.1. du CCAG ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 13.4.4., de telle sorte que le projet de décompte final signé du 18 décembre 2019 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié

Source officielle